La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 permet de faire entrer dans les faits l’article 7 de la Charte de l’environnement qui dispose que « toute personne a le droit (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».....

Le décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 définit et met en œuvre la trame verte et bleue. Très attendu, il permet d'asseoir l'ensemble du dispositif en fournissant en particulier une définition de cette trame.....

Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 15 novembre 2012 précise les conditions de mise en œuvre des commissions de suivi de site (CSS)......

Dans un arrêt du 7 novembre 2012 (Civ. 3e, 7 nov. 2012, n° 11-22.907), la Cour de cassation a précisé le fait qu’il n’existe pas d’obligation spécifique d’information du titulaire du droit de préemption sur la pollution du bien préempté.

Un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 6 novembre 2012 précise, pour les demandeurs d’une sortie de statut de déchet, le contenu du dossier à remplir.....

Par un jugement du 15 novembre 2012, le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler l’arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) .......

La cour se fonde sur l’article 15 du règlement européen du 22 décembre 2000 .......

Dans un arrêt du 7 novembre 2012 (Civ. 3e, 7 nov. 2012, n° 11-22.907), la Cour de cassation a précisé le fait qu’il n’existe pas d’obligation spécifique d’information du titulaire du droit de préemption sur la pollution du bien préempté.

Dans un arrêt du 7 novembre 2012 (Civ. 3e, 7 nov. 2012, n° 11-22.907), la Cour de cassation a précisé le fait qu’il n’existe pas d’obligation spécifique d’information du titulaire du droit de préemption sur la pollution du bien préempté.

L'article 122-4 du Code pénal rappelle que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit et autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires........

La Cour de Cassation, dans un arrêt attendu du 25 septembre 2012, rejette le pourvoi formé à l'encontre d'un Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 2 février 2011.

INSTALLATIONS CLASSEES – ARRETE COMPLEMENTAIRE

La Cour de Cassation en se fondant sur les règles de responsabilité civile édictée par l’article 1382 du Code Civil a cassé, par un Arrêt en date du 10 juillet 2012.

INSTALLATIONS CLASSEES – DROITS ACQUIS

SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS EN COMMUN

Un arrêté ministériel du 31 juillet 2012 est venu préciser les modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012 (n°11-10687) une décision dont il ressort que l'institution avant 2002 de servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués ne peut donner lieu à indemnisation par l'exploitant.

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA VALEUR DES STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS

La qualité pour agir des tiers dans le cadre d’un contentieux relatif à une installation classée s’apprécie au regard des inconvénients et des dangers que peut présenter pour eux l’installation litigieuse selon un arrêt du Conseil d’ Etat en date du 13 juillet 2012 .

LES OBLIGATIONS SE RENFORCENT
Le décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été publié le 25 avril 2012 au Journal officiel.

DES GARANTIES FINANCIERES
Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 étend l’obligation de constitution de garanties financières à plusieurs types d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES
Une circulaire du 14 mai 2012 est venue préciser les modalités d’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R.512-33 du code de l’environnement

ENVIRONNEMENTALE DES SOCIETES
Après un an d’attente, le décret n°2012-557 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été signé le 24 avril 2012 et publié le lendemain au Journal officiel.

Harmonisation des Polices Administrative et Judiciaire.

Désormais, le préfet peut demander au propriétaire actuel, même s’il n’a jamais exploité d’activité polluante sur son terrain, de procéder à ses frais à sa dépollution pour la remise en état.

RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE ... Nouvelles modalités de contrôle par l'entreprise donneuse d'ordres au 1er janvier 2012

Responsabilité du propriétaire.

Responsabilité de l'exploitant.

Le nouveau régime des éoliennes.

La nécessité d'un accord pour le 1er janvier 2012 ... les obligations se précisent !

C’est avec grand plaisir que nous vous accueillons sur notre nouveau site internet.

Le 17 Septembre 2012,Maître Daniel LASSERRE a assuré une formation au CREPA ALIENOR sur le thème: Le droit social et l'outil numérique