- Réclamations et litiges relatifs aux contrats
  de transports
 
- Responsabilité
 
- Constitution de fonds de limitation de garantie
 
- Dommages portuaires
 
- Contribution d'avaries communes
 
- Litiges relatives aux assurances corps, facultés
  et responsabilité
 
- Saisie de navires et aéronefs et recouvrement
  de créances maritimes

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